Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 29
Versions de la disposition
29. Des installations de nettoyage des contenants, des conteneurs et des véhicules utilisés pour le transport des déchets biomédicaux doivent être aménagées sur le lieu d’exploitation d’une installation d’entreposage ou de traitement des déchets biomédicaux.
